Conditions Générales d'Utilisation

• « Plateforme » : le logiciel SaaS MyProGes accessible via myproges.com et ses sous-domaines.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme.
• « Abonnement » : le contrat souscrit par l'Utilisateur pour accéder aux modules payants.
• « Données » : l'ensemble des informations saisies et générées par l'Utilisateur sur la Plateforme.
• « FCFA » : Franc CFA (XOF), monnaie de facturation par défaut dans l'espace UEMOA.
• « MyProGes » : la société éditrice de la Plateforme, MyProGes SAS, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme MyProGes, solution SaaS de gestion d'entreprise destinée aux PME africaines. Elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre MyProGes et tout Utilisateur.

Création de compte : L'accès à la Plateforme est subordonné à la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur doit être une personne physique majeure (18 ans ou plus) ou une personne morale régulièrement constituée.

Essai gratuit : MyProGes propose un accès gratuit de 30 (trente) jours non renouvelables permettant de tester l'ensemble des fonctionnalités du plan souscrit. Aucune carte bancaire n'est requise pour l'essai.

Disponibilité : MyProGes s'engage à maintenir la Plateforme disponible 99,5% du temps sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées notifiées 48h à l'avance.

Sécurité du compte : L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès via ses identifiants est présumé effectué par l'Utilisateur.

Plans disponibles : MyProGes propose plusieurs formules d'abonnement (Gratuit, Essentiel, Pro) dont les tarifs sont exprimés en FCFA (XOF) hors taxes et disponibles sur la page Tarifs.

Facturation : Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement en fonction du choix de l'Utilisateur. Le paiement est dû à la date anniversaire de l'abonnement.

Moyens de paiement acceptés : Wave, Orange Money, Free Money, PayPal. Les paiements par Wave et Orange Money sont sécurisés par les opérateurs respectifs.

Politique d'annulation : L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée, sauf en cas de manquement grave de MyProGes.

Révision tarifaire : MyProGes se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. L'Utilisateur peut résilier sans frais dans ce délai.

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Utiliser la Plateforme uniquement à des fins licites, conformes aux lois sénégalaises et à celles de son pays de résidence
• Ne pas tenter de décompiler, désassembler, ou reverse-engineer tout ou partie de la Plateforme
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de MyProGes
• Ne pas utiliser la Plateforme pour stocker ou diffuser des contenus illégaux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers

MyProGes s'engage à :

• Fournir la Plateforme avec diligence et conformément aux fonctionnalités décrites
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données de l'Utilisateur
• Fournir un support technique en français du lundi au samedi de 8h à 18h GMT
• Prévenir l'Utilisateur en cas de maintenance planifiée avec un préavis de 48 heures
• Permettre l'export des données à tout moment dans un format standard (CSV, PDF)

MyProGes est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, y compris les codes sources, interfaces, marques, logos, contenus éditoriaux et documentation. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

L'Utilisateur concède à MyProGes une licence non exclusive et gratuite sur ses Données aux seules fins de la fourniture du service (traitement, affichage, sauvegarde).

La marque MyProGes et son logotype sont des marques déposées. Leur utilisation sans autorisation écrite préalable est prohibée.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008. L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses données métiers (clients, factures, stocks, etc.) et peut les exporter ou les supprimer à tout moment.

MyProGes est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• Force majeure (coupure réseau, catastrophe naturelle, cyberattaque externe)
• Mauvaise utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur
• Perte de données résultant d'une action de l'Utilisateur
• Préjudices indirects, pertes de chiffre d'affaires ou d'exploitation

En tout état de cause, la responsabilité de MyProGes ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Par l'Utilisateur : L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace. La résiliation entraîne la suppression du compte et des données 90 jours après la date effective, délai pendant lequel l'export reste possible.

Par MyProGes : MyProGes se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'impayé persistant ou d'utilisation frauduleuse, après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours.

MyProGes se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Dakar, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les relations B2B, les parties pourront convenir de recourir à l'arbitrage de la Cour d'Arbitrage de Dakar (CASC) conformément à l'Acte Uniforme OHADA sur l'arbitrage.